Conditions Générales

Conditions générales de vente

IDENTITE DE LA  SOCIETE

Compteurs ZENNER Sarl, 7 rue Gustave Eiffel, 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE, Siret 34323066000064

1. PRIX

Les prix portés sur nos tarifs et ceux indiqués par écrit au client sont fermes et s’entendent hors taxes, départ de notre magasin, marchandises non emballées.

2. MINIMUM DE FACTURATION

Pour toute commande d’un montant net hors TVA inférieur à 120 €, un forfait de 10 € sera ajouté en tant que participation aux frais de facturation.

3.FRAIS DE LIVRAISON

Les commandes d’un montant net hors TVA supérieur ou égal à 610 € sont livrées en franco de port. Dans les autres cas, les frais de transport sont facturés.

4. COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord du responsable commercial.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

Nous nous réservons la faculté de ne pas fournir les produits qui pourraient manquer lors de l’enlèvement de la marchandise. Aucune pénalité, compensation ou dédommagement ne pourra être accordé(e) à l’acheteur à ce titre.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (Incoterms® 2010) quels que soient le mode de transport ou ses modalités de règlement ; cela s’applique même dans le cas où le port est avancé par le vendeur.

Il appartient au destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée, et en cas d’avaries ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis à vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi.

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans pénalités et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements  rendant impossible l’obligation de nos obligations (incendie, inondation…).

6. RETOURS

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable de notre société. Il est suspendu au parfait état de la marchandise.

Ne seront reprises ou échangées que les marchandises faisant partie de notre assortiment courant, retournées en port payé à notre magasin. Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 30% pour frais de remise en stock et sur la base de la valeur au jour de la facturation.

Toutes les marchandises retournées en port dû ne seront pas acceptées.

7. GARANTIE

Tous nos appareils sont garantis de tout vice de fabrication pendant deux ans pour les compteurs de première prise, un an pour les compteurs divisionnaires, gros calibre et pour tous les autres matériels. Ce délai court à compter de la date de facture.

La garantie ne concerne que le remplacement de la pièce défectueuse, sans aucune indemnité pour la main d’œuvre, préjudice ou autre motif.

Toute défectuosité provenant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne saurait donner lieu à cette garantie.


8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables aux coordonnées bancaires figurant sur ladite facture, dans les délais spécifiés, net sans escompte. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’exiger, pour les futures livraisons, un paiement comptant sans escompte ou de résilier la vente sans sommation. En cas de contestation,  le Tribunal de Limoges est seul compétent.

En cas de retard de paiement aux dates fixées, afin de compenser la charge financière qui en résulterait pour Compteurs ZENNER, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, tout mois entamé étant dû en totalité, sera due. Cette pénalité est calculée à partir du montant TTC de la facture.

Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date du paiement.

Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.

Tout impayé ou tout retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigible, de plein droit, les sommes dues.

9. RESERVES DE PROPRIETE

Compteurs ZENNER se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.

Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les marchandises doivent être assurées par l’acheteur contre tous risques dans ses propres locaux. L’acheteur doit prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur.

10. RECOUVREMENT

Les recouvrements effectués par la voie contentieuse seront majorés de 10% à titre de dommages et intérêts, ainsi que du montant de procédure, honoraires et autres, que nous aurions pu être amenés à engager.

11. CATALOGUE ET DOCUMENTATIONS

Nous nous réservons le droit d’effectuer toute modification, tant sur le plan des caractéristiques de fonctionnement, de construction, de marque que sur celui des prix, sans autres préavis. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles.

PRECONISATIONS : Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultats.

12. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société. Les marchandises devront nous être restituées en première demande aux frais, risques et périls de l’acheteur.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société Compteurs ZENNER S.A.R.L. sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Compteurs ZENNER S.A.R.L. et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société COMPTEURS ZENNER S.A.R.L.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations collectées par Compteurs ZENNER SARL. lors  de  toute  commande  du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Compteurs ZENNER SARL. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », n° 78-17 du 6  janvier  1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du code du 6 août 2004, le Client  dispose  d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de COMPTEURS ZENNER SARL. Le client pourra exercer ce droit en s’adressant par téléphone au +33 (0)5 55 38 37 09 ou par courrier à : COMPTEURS ZENNER SARL, 7 rue Gustave Eiffel, 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE.